Europe : la guerre entre les assurances et les institutions de retraite est déclarée
Emmanuel JAHAN est Représentant du Groupe Air France KLM pour les affaires Sociales auprès des Institutions Européennes.
Ou comment les Institutions européennes veulent changer des concepts de société
Selon AlphaValue (nov 2011), le déficit de pension des 460 entreprises européennes qu'ils suivent, s'est élevé à la fin 2010, à presque 300 milliards d'euros. En ajustant le taux actuariel, pour mieux refléter la réalité, ces entreprises pourraient avoir à provisionner 180 milliards d'euros supplémentaires.
Selon Towers Watson, les bilans des fonds de pension se sont affaiblis en 2011, malgré la croissance des actifs (+6% par an), avec un ratio actif-passif inférieur au pic enregistré en 1999.
Plus les taux d'escompte (« discount rates ») sont faibles comme c'est le cas aujourd'hui, plus la valeur actuelle estimée des pensions acquises et en cours d'acquisition à une date donnée est forte. En effet, le niveau des prévisions croît en période de taux faibles. Ainsi, un taux d'escompte de 8% par an versé au salarié, 1 euro à verser chaque année pendant 20 ans de retraite, implique une valeur actuelle à provisionner évaluée à 9,82 euros correspondant à la valeur actuelle du facteur d'annuité et si le taux retenu avait été de 10% sur la même période, la valeur actuelle du facteur d'annuité aurait été de 8,51 euros, donc une somme moins élevée à provisionner.
A cela s'ajoute l'allongement de l'espérance de vie.
Les fonds de pension vont-ils mal au point de leur imposer des normes identiques aux assurances (Solvency II applicable en 2014) ou la Commission européenne ne chercherait-elle pas plutôt à favoriser des produits assuranciels, ce qui remettrait en cause les fondements du deuxième pilier des retraites, c'est à dire celui lié à des accords entre partenaires sociaux ?
QUEL ÉTAT DES LIEUX ?
Sur les 140 000 fonds de pension en Europe, les situations sont très variables. Ainsi, les Pays Bas ont 600 fonds dont l'actif est de 875 Md€ en 2010, soit plus que le PIB des Pays Bas sur une année ! Les fonds néerlandais ont un taux de couverture de 115%, soit plus que les retraites à garantir. Mais d'autres fonds de certains États ont des taux de couverture de ... 60% !
Les fonds de pension de la Grande Bretagne sont garantis sans limite par les entreprises sponsors alors que ceux des Pays Bas couvrent les risques par leurs propres actifs.
La France semble en dehors de cette réforme car ses fonds de pension sont déjà sous le régime assuranciel (Solvency) depuis la loi Fillon de 2003 comme le permettait la directive IORP sur les fonds de pension.
Mais la réalité est plus complexe puisque les fonds de pension français, comme les assurances en Europe, souhaiteraient bien atténuer l'impact futur de Solvency II en utilisant la « révolte » des fonds de pension contre Solvency II. Et cela marche car en mars 2012, le texte a été modifié pour atténuer certaines dispositions.
Donc tous les acteurs sont concernés !
Certaines parties prenantes sont plus nuancées sur le rejet d'une réforme. « Compte tenu de l'importance des capitaux gérés par les fonds de pension et de leur rôle social, le fait que l'évaluation du risque inhérent à leur activité ne soit que partielle et dénuée de principes communs, apparaît comme une anomalie. » mais « selon les choix de modélisation retenus (...), la majoration du passif du fonds de pension sous le référentiel Solvency II varie entre 133% et 157%. » (Mémoire Nicolas Wesner pour Mazars Actuariat - juin 2011)
La Commission européenne a estimé que l'implémentation de Solvency II représenterait pour les assurances, un coût entre 2 à 3 milliards d'euros par an sur 5 ans.
LES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU LIVRE BLANC
Les points clés du livre blanc sont :
- - Lier l'âge de départ en retraite avec celui de l'espérance de vie
- - Restreindre l'accès aux préretraites
- - Favoriser un allongement de la vie professionnelle avec un apprentissage tout au long de la vie et l'adaptation des conditions de travail aux travailleurs les plus âgés.
- - Égaliser l'âge de retraite des hommes et des femmes
- - Favoriser les systèmes de retraite sur la base de pension privée pour augmenter le niveau des retraites versées.
A cela, s'ajoute une lutte contre les mesures fiscales qui freinent le développement paneuropéen des fonds.
LA MODIFICATION DE LA DIRECTIVE IORP SUR LES FONDS DE PENSION
Selon Michel Barnier (1er mars 2012) « Dans la mesure où les produits d'assurance et les régimes de retraite sont comparables, l'encadrement règlementaire devrait être similaire. ».
La Commission européenne s'appuie sur l'avis de EIOPA (European Insurance and Occupational Pensions Authority) dont les propositions principales sont l'adoption de standards et processus communs à tous les Etats membres pour favoriser le développement de systèmes paneuropéens avec Solvency II et des évaluations cohérentes avec le marché et les réalités économiques, y compris la valeur actuarielle de toutes les obligations et de tous les mécanismes de sécurité.
La France soutient le projet mais cela pourrait paradoxalement présenter un risque : considérer que la future directive IORP ne concerne pas les entreprises françaises. Ce serait une erreur car les entreprises transnationales françaises seront très concernées par de nouvelles mesures, particulièrement aux Pays Bas, UK et l'Allemagne, si elles ont des filiales ou du personnel.
